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POLITIQUE


En attendant la décision du conseil d’Etat au sujet du procès intenté par l’Union pour le progrès et le changement à la Commission électorale nationale indépendante sur la question des élections «complémentaires», le président de l’institution en charge de l’organisation des élections, Newton Ahmed Barry, nous situe sur tenants et les aboutissants de cette situation.

 

Fasozine: Comment s’est-on retrouvé à vouloir organiser en même temps des élections partielles et des élections dits «complémentaires»?
Newton Ahmed Barry: Lorsque le gouvernement a convoqué le corps électoral, il a scindé le scrutin en deux, en demandant de coupler les partielles — pour les communes où les exécutifs n’avaient pas été mis en place ou qui avaient du mal à fonctionner et qui ont été dissous —, avec des complémentaires, dans les communes où l’élection n’avait pas pu avoir lieu du tout le 22 mai 2016.

Et c’est ce terme de «complémentaires» qui pose problème…
Absolument, parce que cela n’est pas prévu par la loi. Et rien n’indique comment s’y prendre. On sait faire avec les partielles; on sait ce qu’il faut faire lorsque pour des raisons diverses, une élection est annulée par le conseil d’Etat ou par toute autre institution. Mais on ne sait pas faire avec les «complémentaires».
Et c’est en cela que c’est aussi intéressant. Nous avons donc fait une lecture du code électoral et, n’ayant pas de dispositions particulières, nous avons pensé qu’il faut se référer à deux choses importantes. La première s’inspire de la volonté de base du législateur par rapport à l’élection des conseillers. A ce niveau-là, c’est l’article 239 qui règle la question. Le choix du mode de scrutin exprime la volonté du législateur de mettre en avant, dans les exécutifs communaux, ce qu’on pourrait appeler l’obligation de représentativité et de négociation des partis politiques. En clair, cela traduit la volonté de faire en sorte que les exécutifs au niveau des communes soient les plus représentatifs possibles des courants d’opinion qui existent dans la commune.
La deuxième interprétation découle de l’article 50 du code électoral, qui veut que lorsque deux élections sont séparées de six mois, la deuxième constitue une nouvelle élection. Car il faut non seulement renouveler les démembrements de la Ceni (Commission électorale nationale indépendante, Ndlr), mais également fichier électoral. Ce qui suppose qu’il faut prendre en compte les nouveaux électeurs qui ont atteints entretemps l’âge de voter.

Etes-vous sereins quant à l’issue de ce procès?
Nous sommes sereins parce que la décision est fondée sur l’intérêt général. Et nous sommes également heureux parce que la décision du conseil d’Etat deviendra jurisprudence, ce qui nous permettra, dans les années à venir et dans les révisions futures du code électoral, de l’introduire comme une disposition qui éclairera l’avenir.

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