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SOCIETE

Une quarantaine de dossiers ont été enregistrés par la commission d’enquête sur les allégations de manquements à l’éthique et à la déontologie par des magistrats, mise en place par le Conseil Supérieur de la Magistrature, selon ce communiqué du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La commission informe par ailleurs les citoyens qu’ils ont jusqu’au 23 mars 2017 pour lui dénoncer des faits susceptibles de faire l’objet d’investigations de sa part.


«Le 23 janvier 2017, la commission d’enquête sur les allégations de manquements à l’éthique et à la déontologie par des magistrats, mise en place par le Conseil Supérieur de la Magistrature débutait officiellement ses travaux.

Le 27 janvier de la même année, elle faisait appel à tout citoyen ayant connaissance de manquements à l’éthique et à la déontologie par des magistrats dans le cadre du traitement de leurs dossiers ou non de les lui dénoncer par les canaux qu’elle indiquait.  Elle déclarait être particulièrement intéressée par les témoignages dans une quinzaine de dossiers qu’elle avait identifiés sur la base des dénonciations par voie de presse et dont la liste avait été jointe.

Le 3 février 2017, elle réitérait l’appel à témoin avec la précision qu’elle séjournera à Bobo-Dioulasso du 6 au 10 février 2017. A ce jour, la commission a enregistré plus de quarante dossiers pour lesquels elle doit investiguer et élaborer un rapport à déposer le 23 mars 2017 conformément au délai de deux mois à lui imparti. Cependant, tenant compte de l’immensité du travail, la commission a sollicité et obtenu du Conseil Supérieur de la Magistrature une prorogation de deux mois. Elle a donc désormais jusqu’au 23 mai 2017 pour déposer son rapport.

C’est pourquoi, pour une efficacité du travail qu’elle entend accomplir, la commission informe les citoyens qu’ils ont jusqu’au 23 mars 2017 pour lui dénoncer des faits susceptibles de faire l’objet d’investigations de sa part. Passée cette date, toutes les dénonciations qu’elle viendrait à recevoir seront transmises à la Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins d’ouverture de la procédure de saisine de la commission d’admission des requêtes prévues par la loi n°050-2015/CNT du 26 août 2015 portant statut de la magistrature.

En effet, ladite loi dispose que lorsque dans le cadre d’une procédure, un justiciable estime que le comportement d’un magistrat est susceptible de porter atteinte à l’éthique et la déontologie, il a la possibilité de dénoncer les faits au président du Conseil Supérieur de la Magistrature qui saisit la commission d’admission des requêtes. Pour information, la commission d’admission des requêtes est mise en place depuis le 28 février 2017.

La commission d’enquête rappelle à toutes fins utiles que son siège est situé au Parquet général de la Cour des comptes (nouveau bâtiment 1er étage). Elle est joignable aux adresses suivantes :

- Téléphone : fixe : 25 41 20 70 ; mobile : 71 38 88 88.
- Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Facebook: facebook.com/commission_enquete_csmbf »

Le Président de la Commission d’enquête
Mazobé Jean KONDE
Officier de l’ordre national